Aller au contenu

Loi sur les frais de service S-8.4

Article 2, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 270

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

autorité compétente S’entend, relativement aux frais fixés à l’égard d’une entité fédérale, du ministre compétent, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard de cette entité ou de la personne désignée en vertu du paragraphe 2(2). (responsible authority)

entité fédérale Selon le cas :

a) ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;

b) secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de cette loi;

c) personne morale mentionnée à l’annexe II de la même loi. (federal entity)

exercice La période commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante. (fiscal year)

frais  Toute somme qui est fixée à l’égard d’une entité fédérale par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor, un ministre ou cette entité fédérale au titre d’un pouvoir conféré par une loi fédérale ou de la capacité de contracter et qui est exigible — à titre de frais, de droit, de redevance ou à quelque titre que ce soit — pour ce qui suit :

a) la prestation d’un service;

b) la mise à disposition d’une installation;

c) l’octroi, par licence, permis ou autre forme d’autorisation, d’un droit ou d’un avantage;

d) la fourniture d’un produit;

e) Début de la suppression le recouvrement — même en partie — de coûts engagés relativement à Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’application d’ Fin de l’insertionun Début de la suppression régime de réglementation Fin de la suppressionDébut de l’insertion processus réglementaire Fin de l’insertion. (fee)

Note marginale :Désignation de l’autorité compétente

(2) Le ministre compétent, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’égard d’une entité fédérale peut désigner par écrit le premier dirigeant ou l’administrateur général de cette entité fédérale, quel que soit son titre, à titre d’autorité compétente relativement aux frais fixés à l’égard de l’entité fédérale.

Début de l’insertion

Note marginale :Non-application de la loi

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La présente loi ne s’applique pas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) aux frais fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2 — Loi sur les frais de service — Comparer deux versions — Agora