Loi sur les frais de service S-8.4
Article 3, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 271
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 31 mars 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Non-application
Fin de la suppression(2) Toutefois, ces articles ne s’appliquent pas :
Fin de la suppressiona) aux frais fixés par contrat;
b) aux frais dont le montant est établi par la personne ou entité qui fixe les frais selon une méthode choisie par elle, mais qui échappe à son contrôle, comme un processus d’enchères ou une méthode reposant sur la valeur marchande;
Fin de la suppressionc) aux frais fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
Fin de la suppressiond) aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom.
Fin de la suppressionb) aux frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.