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Loi sur les frais de service S-8.4

Article 3, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 271

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 31 mars 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Application des articles 4 à 7

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Les articles 4 à 7 s’appliquent aux frais visés à l’un ou l’autre des alinéas a) à c) de la définition de frais.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Non-application

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Toutefois, ces articles ne s’appliquent pas :

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Non-application des articles 4 à 7

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Les articles 4 à 7 ne s’appliquent pas :

Fin de l’insertion

a) aux frais fixés par contrat;

Début de la suppression

b) aux frais dont le montant est établi par la personne ou entité qui fixe les frais selon une méthode choisie par elle, mais qui échappe à son contrôle, comme un processus d’enchères ou une méthode reposant sur la valeur marchande;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) aux frais fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

b) aux frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) aux frais visés à l’alinéa d) de la définition de frais.

Fin de l’insertion
4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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