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Loi sur les frais de service S-8.4

Article 3

Version antérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 31 mars 2024
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 1ᵉʳ avril 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Non-application des articles 4 à 7

 Les articles 4 à 7 ne s’appliquent pas :

a) aux frais fixés par contrat;

b) Début de l’insertion si le président du Conseil du Trésor approuve qu’ils soient soustraits à l’application de ces articles, Fin de l’insertionaux frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché;

c) aux frais visés à l’alinéa d) de la définition de frais.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 3 — Loi sur les frais de service — Comparer deux versions — Agora