Règlement sur la sécurité nucléaire DORS/2000-209
Article 15.2
- Version
- En vigueur jusqu’au 19 novembre 2025
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(2) Le document fait état de tous les dispositifs et de leurs combinaisons, le cas échéant, qui ont été remis, de la date à laquelle ils l’ont été et du nom des personnes à qui ils l’ont été.
(3) S’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un dispositif ou une combinaison est défectueux ou a été perdu, volé, illégalement transféré ou communiqué ou alors n’est plus sûr, selon le cas, le titulaire de permis prend sans tarder les mesures nécessaires pour rétablir l’intégrité du dispositif ou de la combinaison en cause.
(4) Le titulaire de permis ne remet de dispositif — ou combinaison — permettant de contrôler l’accès aux zones protégée, intérieure et vitales ainsi qu’aux matières nucléaires de catégorie I, II ou III qu’aux personnes qui se sont vu délivrer une autorisation visée au paragraphe 17(1), ou aux paragraphes 18(1), (2) ou (3), selon le cas, et qui doivent y accéder dans l’exercice de leurs fonctions.
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