Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227
Article 257, tel que modifié par DORS/2021-202, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 11 août 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 12 août 2021 au 11 juin 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Vente de l’objet saisi
Fin de la suppressionNote marginale :Sursis
Fin de la suppression(2) Il est sursis à la vente :
Fin de la suppressionb) avant la prise par un tribunal canadien d’une décision en dernier ressort dans toute procédure judiciaire touchant la saisie ou la restitution de l’objet.
Fin de la suppressionNote marginale :Disposition de documents
Fin de la suppression(3) Tout document qui n’est pas restitué à son propriétaire légitime ou au saisi est conservé tant et aussi longtemps qu’il est nécessaire à l’application ou au contrôle d’application du droit canadien, après quoi il en est disposé conformément au droit applicable en matière de disposition des archives publiques.
Fin de la suppressionNote marginale :Avis de la décision
Fin de l’insertion257 La décision à l’égard de la demande visée à l’un ou l’autre des articles 254 et 255, accompagnée de ses motifs, est rendue par écrit et notifiée au demandeur aussitôt que possible. Si la notification est faite par courrier, elle est réputée faite le septième jour suivant sa mise à la poste.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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