Aller au contenu

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227

Article 257, tel que modifié par DORS/2021-202, art. 1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 11 août 2021
Version postérieure
En vigueur du 12 août 2021 au 11 juin 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Vente de l’objet saisi

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’objet qui n’est restitué ni à son propriétaire légitime ni au saisi aux termes des articles 254, 255 ou 256 est vendu ou, s’il a une valeur monétaire inférieure au coût de la vente, est détruit.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Sursis

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Il est sursis à la vente :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) pendant les quinze jours suivant la notification de la décision de ne pas restituer l’objet au titre des articles 255 ou 256;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) avant la prise par un tribunal canadien d’une décision en dernier ressort dans toute procédure judiciaire touchant la saisie ou la restitution de l’objet.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Disposition de documents

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Tout document qui n’est pas restitué à son propriétaire légitime ou au saisi est conservé tant et aussi longtemps qu’il est nécessaire à l’application ou au contrôle d’application du droit canadien, après quoi il en est disposé conformément au droit applicable en matière de disposition des archives publiques.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Avis de la décision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 La décision à l’égard de la demande visée à l’un ou l’autre des articles 254 et 255, accompagnée de ses motifs, est rendue par écrit et notifiée au demandeur aussitôt que possible. Si la notification est faite par courrier, elle est réputée faite le septième jour suivant sa mise à la poste.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 257 — Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés — Comparer deux versions — Agora