Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227
Article 1.1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 12 décembre 2021
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 13 décembre 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Définition de mandataire — article 148 de la Loi
Fin de la suppressionNote marginale :Définition de mandataire — article 148 de la Loi
Fin de l’insertionDéfinition de mandataire — alinéa 48(1)d) de la Loi
Fin de la suppressionNote marginale :Définition de mandataire — alinéa 148(1)d) de la Loi
Fin de l’insertion(2) Pour l’application de l’alinéa Début de la suppression 48 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 148 Fin de l’insertion(1)d) de la Loi, mandataire s’entend, en plus de la personne visée au paragraphe (1), de l’affréteur et du propriétaire ou de l’exploitant d’un système de réservation.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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