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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227

Article 1.1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 12 décembre 2021
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 13 décembre 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Définition de mandataire — article 148 de la Loi

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de mandataire — article 148 de la Loi

Fin de l’insertion

 (1) Pour l’application de l’article 148 de la Loi, mandataire s’entend notamment de toute personne — entrepreneur indépendant ou non — qui fournit des services de représentation aux propriétaires, aux exploitants et aux affréteurs de véhicules.

Début de la suppression

Définition de mandataire — alinéa 48(1)d) de la Loi

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de mandataire — alinéa 148(1)d) de la Loi

Fin de l’insertion

(2) Pour l’application de l’alinéa Début de la suppression 48 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 148 Fin de l’insertion(1)d) de la Loi, mandataire s’entend, en plus de la personne visée au paragraphe (1), de l’affréteur et du propriétaire ou de l’exploitant d’un système de réservation.

5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 1.1 — Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés — Comparer deux versions — Agora