Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227
Article 25.1, tel que modifié par DORS/2021-242, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règle générale — processus à une étape
25.1 (1) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne appartenant à une catégorie visée par le présent règlement — sauf dans les cas visés aux paragraphes (2) à (9) — qui présente une demande au titre des sections 5, 6 ou 7 de la partie 5, est celle où la demande est faite.
Note marginale :Certificat de sélection — situation particulière de détresse
(2) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne visée à l’article 71 à qui est délivré un certificat de sélection du Québec attestant qu’elle est dans une situation particulière de détresse et qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5, est celle où la demande de sélection a été faite auprès de la province.
Note marginale :Candidats économiques du Québec
(3) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne visée aux articles 86, 90, 97 ou 101 à qui est délivré un certificat de sélection du Québec et qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5, est celle où la demande de sélection a été faite auprès de la province.
Note marginale :Candidats des autres provinces
(4) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne appartenant à la catégorie des candidats des provinces désignée par la province et qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5, est celle où la demande de désignation a été faite auprès de la province.
Note marginale :Candidats économiques du Canada atlantique
Fin de l’insertion(5) Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion La date déterminante de l’âge d’un enfant Fin de l’insertion, Début de la suppression DORS/2017-78 Fin de la suppressionDébut de l’insertion pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne qui appartient à la catégorie de l’immigration au Canada atlantique et qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5 Fin de l’insertion, Début de la suppression art Fin de la suppressionDébut de l’insertion est celle où la demande d’approbation a été faite auprès de la province Fin de l’insertion.Début de la suppression 2] Fin de la suppression
Note marginale :Parrainage — réfugiés
(6) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne visée à l’alinéa 139(1)h) qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5 et à l’égard de laquelle une demande d’engagement est présentée par un répondant qui satisfait aux exigences de parrainage visées à l’article 158, est celle où la demande d’engagement a été faite auprès de la province de Québec.
Note marginale :Réfugiés
(7) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne qui présente une demande de visa de résident permanent au titre de la section 1 de la partie 8 accompagnée de l’une des recommandations visées à l’article 140.3, est celle où la recommandation a été fournie.
Note marginale :Membre de la famille n’accompagnant pas le demandeur
Note marginale :Demande d’asile
(9) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne qui a présenté une demande d’asile au Canada conformément au paragraphe 99(3) de la Loi, à qui la qualité de personne protégée a été reconnue, et qui a présenté une demande de résidence permanente, est celle où la demande d’asile a été faite.
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