Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227
Article 73, tel que modifié par DORS/2021-242, art. 4
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
ancien règlement S’entend au sens du paragraphe 316(1). (former Regulations)
attestation d’équivalence S’entend d’une évaluation faite par une institution ou organisation désignée en vertu du paragraphe 75(4), à l’égard d’un diplôme, certificat ou attestation étranger, attestant son équivalence avec un diplôme canadien et se prononçant sur son authenticité. (equivalency assessment)
diplôme[Abrogée, DORS/2012-274, art. 73]
diplôme canadien Tout diplôme d’études secondaires ou tout diplôme, certificat ou attestation postsecondaires obtenu pour avoir réussi un programme canadien d’études ou un cours de formation offert par un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les autorités provinciales chargées d’enregistrer, d’accréditer, de superviser et de réglementer de tels établissements. (Canadian educational credential)
habileté langagière S’entend de l’expression orale, la compréhension de l’oral, la compréhension de l’écrit et l’expression écrite. (language skill area)
profession d’accès limité Toute profession désignée comme telle par le ministre en fonction de l’activité sur le marché du travail aux niveaux national et régional, après consultation du ministère de l’Emploi et du Développement social, des gouvernements provinciaux et de toute autre organisation ou institution compétente. (restricted occupation)
province de l’Atlantique La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve-et-Labrador. (Atlantic province)
Fin de l’insertiontravail à temps plein Équivaut à au moins trente heures de travail par semaine. (full-time work)
Note marginale :Définition de travail
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