Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227
Article 74, tel que modifié par DORS/2021-242, art. 5
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Critères
74 (1) Pour l’application des alinéas 75(2)d), 79(3)a), 87.1(2)d) et e)Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertion87.2(3)aDébut de l’insertion ) et 87.3(2)f Fin de l’insertion), le ministre établit, par catégorie réglementaire ou par profession, les niveaux de compétence linguistique minimaux en se fondant sur les éléments ci-après et en informe le public :
a) le nombre de demandes en cours de traitement au titre de toutes les catégories prévues à la présente partie;
b) le nombre d’immigrants qui devraient devenir résidents permanents selon le rapport présenté au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi;
c) les perspectives d’établissement au Canada des demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), de la catégorie de l’expérience canadienneDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) Début de l’insertion et de la catégorie de l’immigration au Canada atlantique Fin de l’insertion, compte tenu de leur profil linguistique, des facteurs économiques et d’autres facteurs pertinents.
Note marginale :Niveaux de compétence linguistique minimaux
(2) Les niveaux de compétence linguistique minimaux établis par le ministre sont fixés d’après les normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens et dans le Canadian Language Benchmarks.
Note marginale :Évaluation de la compétence linguistique
(3) Le ministre peut désigner, pour la durée qu’il précise, toute institution ou organisation chargée d’évaluer la compétence linguistique et approuver les tests d’évaluation linguistique qui doivent être utilisés pour effectuer cette évaluation si l’institution ou l’organisation, à la fois :
a) possède de l’expertise en la matière;
b) a fourni au ministre une équivalence des résultats de ses tests d’évaluation linguistique avec les niveaux de compétence linguistique prévus dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens ou dans le Canadian Language Benchmarks, selon le cas.
Note marginale :Informer le public
(4) Le ministre informe le public du nom des institutions ou organisations qu’il a désignées et des tests d’évaluation linguistique qu’il a approuvés.
Définition de entente de service
Note marginale :Révocation
(6) Le ministre peut révoquer la désignation d’une institution ou d’une organisation ou l’approbation d’un test d’évaluation linguistique en se fondant sur l’une des raisons suivantes :
b) l’institution ou l’organisation a fourni des renseignements faux, erronés ou trompeurs ou elle a enfreint une disposition d’une loi ou d’un règlement fédéral ou provincial qui s’applique au service qu’elle fournit;
c) le gouvernement du Canada ou l’institution ou l’organisation a résilié l’entente de service.
Note marginale :Preuve concluante
(7) Les résultats de l’évaluation de la compétence linguistique faite par une institution ou une organisation désignée Début de la suppression en utilisant Fin de la suppressionDébut de l’insertion au moyen d’ Fin de l’insertionun test d’évaluation linguistique approuvé constituent une preuve concluante de la compétence linguistique du demandeur au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), de la catégorie de l’expérience canadienne, Début de la suppression ou Fin de la suppressionde la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) Début de l’insertion ou de la catégorie de l’immigration au Canada atlantique Fin de l’insertion, selon le cas.
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