Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227
Article 1, tel que modifié par DORS/2022-39, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 3 mars 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 4 mars 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
conjoint de fait Personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)
études[Abrogée, DORS/2014-14, art. 1]
étudiant[Abrogée, DORS/2014-14, art. 1]
fardeau excessifDébut de la suppression Se dit : Fin de la suppression
a) Début de la suppression de toute Fin de la suppressionDébut de l’insertion Toute Fin de l’insertioncharge pour les services Début de la suppression sociaux Fin de la suppressionDébut de l’insertion de santé Fin de l’insertionou les services Début de la suppression de santé Fin de la suppressionDébut de l’insertion sociaux Fin de l’insertiondont le coût prévisible dépasse Début de l’insertion le triple de Fin de l’insertionla moyenne Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion des dépenses Fin de l’insertionpar habitant au Canada Début de la suppression , des dépenses Fin de la suppressionpour Début de la suppression les Fin de la suppressionDébut de l’insertion de tels Fin de l’insertionservices Début de la suppression de santé et pour les services sociaux Fin de la suppressionsur une période de cinq années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la LoiDébut de la suppression ou, s’il y a lieu de croire que des dépenses importantes devront probablement être faites après cette période, sur une période d’au plus dix années consécutives Fin de la suppression;
b) Début de la suppression de Fin de la suppressiontoute charge pour les services Début de la suppression sociaux Fin de la suppressionDébut de l’insertion de santé Fin de l’insertionou les services Début de la suppression de santé Fin de la suppressionDébut de l’insertion sociaux Fin de l’insertionqui viendrait allonger les listes d’attente Début de la suppression actuelles Fin de la suppressionDébut de l’insertion existantes Fin de l’insertionet qui augmenterait Début de l’insertion la morbidité ou Fin de l’insertionle taux de mortalité Début de la suppression et de morbidité Fin de la suppressionau Canada vu l’impossibilité d’offrir Début de l’insertion ces services Fin de l’insertionen temps voulu Début de la suppression ces services Fin de la suppressionaux citoyens canadiens ou aux résidents permanents. (excessive demand)
permis d’études[Abrogée, DORS/2014-14, art. 1]
services de santé Les services de santé Début de la suppression dont Fin de la suppressionDébut de l’insertion – y compris Fin de l’insertionla Début de la suppression majeure partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion fourniture d’appareils liés à ces services, les services de laboratoire et la fourniture de médicaments – qui Fin de l’insertionsont financés Début de l’insertion à plus de 50 % Fin de l’insertionpar l’État, Début de la suppression notamment les services des généralistes, des spécialistes, des infirmiers, des chiropraticiens et des physiothérapeutes, les services de laboratoire, la fourniture de médicaments et la prestation de soins hospitaliers Fin de la suppressionDébut de l’insertion soit directement soit par l’intermédiaire d’organismes qu’il finance Fin de l’insertion. (health services)
services sociaux Les Début de la suppression services sociaux — tels que les services à domicile, les services d’hébergement et services Fin de la suppressionDébut de l’insertion soins Fin de l’insertionen résidence Début de la suppression spécialisés, Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertionles Début de la suppression services d’éducation spécialisés, les services de réadaptation sociale et professionnelle, les services de soutien personnel, ainsi que Fin de la suppressionDébut de l’insertion soins institutionnels – y compris Fin de l’insertionla fourniture des appareils liés à ces Début de l’insertion soins – qui sont recommandés par des professionnels de la santé et financés à plus de 50 % par l’État, soit directement soit par l’intermédiaire d’organismes qu’il finance. (social Fin de l’insertionservicesDébut de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ) Fin de l’insertion
a) qui, d’une part, sont destinés à aider la personne sur les plans physique, émotif, social, psychologique ou professionnel;
Fin de la suppressionb) dont, d’autre part, la majeure partie sont financés par l’État directement ou par l’intermédiaire d’organismes qu’il finance, notamment au moyen d’un soutien financier direct ou indirect fourni aux particuliers. (social services)
Fin de la suppressionNote marginale :Assimilation au conjoint de fait
(2) Pour l’application de la Loi et du présent règlement, est assimilée au conjoint de fait la personne qui entretient une relation conjugale depuis au moins un an avec une autre personne mais qui, en raison d’une persécution ou d’une forme quelconque de répression pénale, ne peut vivre avec elle.
Définition de membre de la famille
a) son époux ou conjoint de fait;
b) tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
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