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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227

Article 31, tel que modifié par DORS/2022-39, art. 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 3 mars 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 4 mars 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Santé publique

31 Pour Début de la suppression décider Fin de la suppressionDébut de l’insertion émettre un avis sur la question de savoir Fin de l’insertionsi l’état de santé d’un étranger constitue vraisemblablement un danger pour la santé publique, l’agent Début de l’insertion qui évalue l’état de santé de l’étranger Fin de l’insertiontient compte de ce qui suit :

a) tout rapport établi par un Début de la suppression spécialiste Fin de la suppressionDébut de l’insertion professionnel Fin de l’insertionde la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;

b) la transmissibilité de la maladie dont l’étranger est atteint ou porteur;

c) les conséquences que la maladie pourrait avoir sur d’autres personnes vivant au Canada.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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