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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227

Article 33, tel que modifié par DORS/2022-39, art. 4

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 3 mars 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 4 mars 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Sécurité publique

33 Pour Début de la suppression décider Fin de la suppressionDébut de l’insertion émettre un avis sur la question de savoir Fin de l’insertionsi l’état de santé d’un étranger constitue vraisemblablement un danger pour la sécurité publique, l’agent Début de l’insertion qui évalue l’état de santé de l’étranger Fin de l’insertiontient compte de ce qui suit :

a) tout rapport établi par un Début de la suppression spécialiste Fin de la suppressionDébut de l’insertion professionnel Fin de l’insertionde la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;

b) le risque qu’une invalidité soudaine ou que le comportement imprévisible ou violent de l’étranger crée un danger pour la santé et la sécurité des personnes vivant au Canada.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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