Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227
Article 34, tel que modifié par DORS/2022-39, art. 5
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 3 mars 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 4 mars 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Fardeau excessif
34 Pour décider si l’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif, l’agent tient compte de ce qui suit :
Fin de la suppressiona) tout rapport établi par un spécialiste de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;
Fin de la suppressionb) toute maladie détectée lors de la visite médicale.
Fin de la suppressionNote marginale :Facteurs médicaux
Fin de l’insertiona) tout rapport établi par un professionnel de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;
Fin de l’insertionb) toute maladie détectée lors de la visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi;
Fin de l’insertionc) les coûts prévisibles pour les services de santé et les services sociaux, compte tenu de l’état de santé de l’étranger, et la disponibilité de ces services;
Fin de l’insertiond) le fait que le plan d’atténuation produit par l’étranger, le cas échéant, prévoit ou non un traitement convenant à son état de santé et est conforme ou non aux normes régissant la prestation de soins de santé au Canada.
Fin de l’insertionNote marginale :Facteurs de nature non médicale
Fin de l’insertion(3) L’agent ne tient pas compte des facteurs de nature non médicale, notamment :
Fin de l’insertiona) la capacité financière et la volonté de l’étranger d’atténuer le fardeau excessif;
Fin de l’insertionb) la faisabilité du plan d’atténuation produit par l’étranger, le cas échéant.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.