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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227

Article 34, tel que modifié par DORS/2022-39, art. 5

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 3 mars 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 4 mars 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Fardeau excessif

Début de la suppression

 Pour décider si l’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif, l’agent tient compte de ce qui suit :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) tout rapport établi par un spécialiste de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) toute maladie détectée lors de la visite médicale.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) L’agent qui évalue l’état de santé de l’étranger examine les facteurs médicaux permettant d’établir si l’état de santé de l’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif et émet un avis à ce sujet.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs médicaux

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les facteurs médicaux visés au paragraphe (1) comprennent notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) tout rapport établi par un professionnel de la santé ou par un laboratoire médical concernant l’étranger;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) toute maladie détectée lors de la visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les coûts prévisibles pour les services de santé et les services sociaux, compte tenu de l’état de santé de l’étranger, et la disponibilité de ces services;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le fait que le plan d’atténuation produit par l’étranger, le cas échéant, prévoit ou non un traitement convenant à son état de santé et est conforme ou non aux normes régissant la prestation de soins de santé au Canada.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs de nature non médicale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’agent ne tient pas compte des facteurs de nature non médicale, notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la capacité financière et la volonté de l’étranger d’atténuer le fardeau excessif;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la faisabilité du plan d’atténuation produit par l’étranger, le cas échéant.

Fin de l’insertion
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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