Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227
Article 24
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 23 novembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 24 novembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Exception
Note marginale :Membre de la famille visé
(2) Pour l’application de l’alinéa 38(2)d) de la Loi, est visé, à titre de membre de la famille de l’étranger visé à l’alinéa 38(2)a) de cette loi, l’étranger qui est, selon le cas :
a) l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du répondant;
c) l’enfant à charge de l’enfant à charge du répondant.
Note marginale :Exemption
(3) Est soustrait à l’application du motif du fardeau excessif visé au paragraphe 38(1) de la Loi l’étranger qui a été déclaré appartenir à la catégorie du regroupement familial et qui est, selon le cas :
a) le partenaire conjugal du répondant;
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.