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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227

Article 24

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 23 novembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 24 novembre 2023 (version en vigueur)

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Exception

 (1) L’exception prévue à l’alinéa 38(2)a) de la Loi ne s’applique à l’enfant qui y est visé que si celui-ci est un enfant à charge du répondant.

Note marginale :Membre de la famille visé

(2) Pour l’application de l’alinéa 38(2)d) de la Loi, est visé, à titre de membre de la famille de l’étranger visé à l’alinéa 38(2)a) de cette loi, l’étranger qui est, selon le cas :

a) l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du répondant;

b) l’enfant à charge de l’enfant à charge visé à l’alinéa a);

c) l’enfant à charge de l’enfant à charge du répondant.

Note marginale :Exemption

(3) Est soustrait à l’application du motif du fardeau excessif visé au paragraphe 38(1) de la Loi l’étranger qui a été déclaré appartenir à la catégorie du regroupement familial et qui est, selon le cas :

a) le partenaire conjugal du répondant;

b) l’enfant à charge du partenaire conjugal visé à l’alinéa a);

c) l’enfant à charge de l’enfant à charge visé à l’alinéa b);

d) la personne visée à l’alinéa 117(1)g).

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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