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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227

Article 9.3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 23 novembre 2023
Version postérieure
En vigueur du 24 novembre 2023 au 29 janvier 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Réputé reçu par le ministre

 (1) Tout document, renseignement ou demande envoyé par un étranger, une personne ou une entité par un moyen électronique mis à la disposition de l’intéressé ou précisé par le ministre à cette fin, sont réputés avoir été reçus par le ministre à l’heure et à la date indiquées par ce moyen.

Note marginale :Réputé reçu par l’intéressé

(2) Tout avis, décision, demande, document ou renseignement envoyé par le ministre par un moyen électronique est réputé avoir été reçu par l’intéressé à l’heure et à la date d’envoi indiquées par ce moyen.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 9.3 — Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés — Comparer deux versions — Agora