Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227
Article 9.3
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 23 novembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 24 novembre 2023 au 29 janvier 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Réputé reçu par le ministre
Note marginale :Réputé reçu par l’intéressé
(2) Tout avis, décision, demande, document ou renseignement envoyé par le ministre par un moyen électronique est réputé avoir été reçu par l’intéressé à l’heure et à la date d’envoi indiquées par ce moyen.
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