Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227
Article 209, tel que modifié par DORS/2025-11, art. 5
- Version antérieure
- En vigueur du 15 mars 2024 au 30 janvier 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Invalidité
209 Le permis de travail devient invalide lorsqu’il expire ou lorsqu’il est annulé Début de la suppression aux termes de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion en application des articles 209.01, 209.02 ou Fin de l’insertion243.2.
1 changement
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