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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227

Article 209, tel que modifié par DORS/2025-11, art. 5

Version antérieure
En vigueur du 15 mars 2024 au 30 janvier 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Invalidité

209 Le permis de travail devient invalide lorsqu’il expire ou lorsqu’il est annulé Début de la suppression aux termes de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion en application des articles 209.01, 209.02 ou Fin de l’insertion243.2.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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