Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227
Article 209.02, ajouté par DORS/2025-11, art. 5
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- En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Annulation
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
209.02 Emportent annulation du permis de travail délivré à un étranger les faits suivants :
Fin de l’insertion1 changement
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