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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227

Article 209.02, ajouté par DORS/2025-11, art. 5

Version
En vigueur depuis le 31 janvier 2025 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Annulation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Emportent annulation du permis de travail délivré à un étranger les faits suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’étranger devient résident permanent;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’étranger est décédé.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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