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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227

Article 9.1, tel que modifié par DORS/2026-13, art. 1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 janvier 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 janvier 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Moyens électroniques

 (1) Malgré l’article 10, lorsqu’une demande est faite, qu’un document ou une signature est soumis ou qu’un renseignement est fourni par voie électronique, ils le sont par les moyens électroniques que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin.

Note marginale :Document accompagnant une demande électronique

(2) Lorsqu’une demande est faite par un moyen électronique donné, tout renseignement, document Début de la suppression , Fin de la suppressionou Début de la suppression recépissé Fin de la suppressionDébut de l’insertion récépissé Fin de l’insertionde paiement exigé en vertu du présent règlement est fourni par le même moyen.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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