Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227
Article 9.1, tel que modifié par DORS/2026-13, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 janvier 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 janvier 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Moyens électroniques
Note marginale :Document accompagnant une demande électronique
(2) Lorsqu’une demande est faite par un moyen électronique donné, tout renseignement, document Début de la suppression , Fin de la suppressionou Début de la suppression recépissé Fin de la suppressionDébut de l’insertion récépissé Fin de l’insertionde paiement exigé en vertu du présent règlement est fourni par le même moyen.
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