Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227
Article 9.3, tel que modifié par DORS/2026-13, art. 2(F)
- Version antérieure
- En vigueur du 24 novembre 2023 au 29 janvier 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 janvier 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Réputé reçu par le ministre
Note marginale :Réputé reçu par l’intéressé
(2) Tout avis, décision, demande, document ou renseignement envoyé par le ministre par un moyen électronique est réputé avoir été reçu par l’intéressé à l’heure et à la date d’envoi indiquées par Début de la suppression ce Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionmoyen Début de l’insertion électronique utilisé ou précisé par le ministre à cette fin Fin de l’insertion.
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