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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227

Article 9.3, tel que modifié par DORS/2026-13, art. 2(F)

Version antérieure
En vigueur du 24 novembre 2023 au 29 janvier 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 janvier 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Réputé reçu par le ministre

 (1) Tout document, renseignement ou demande envoyé par un étranger, une personne ou une entité par un moyen électronique mis à la disposition de l’intéressé ou précisé par le ministre à cette fin, sont réputés avoir été reçus par le ministre à l’heure et à la date indiquées par ce moyen.

Note marginale :Réputé reçu par l’intéressé

(2) Tout avis, décision, demande, document ou renseignement envoyé par le ministre par un moyen électronique est réputé avoir été reçu par l’intéressé à l’heure et à la date d’envoi indiquées par Début de la suppression ce Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionmoyen Début de l’insertion électronique utilisé ou précisé par le ministre à cette fin Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 9.3 — Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés — Comparer deux versions — Agora