Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227
Article 87, tel que modifié par DORS/2026-63, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Catégorie
Note marginale :Qualité
(2) Début de la suppression Fait Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sous réserve du paragraphe (5), fait Fin de l’insertionpartie de la catégorie des candidats des provinces l’étranger Début de l’insertion visé par un certificat de désignation Fin de l’insertionqui satisfait aux critères suivants :
a) Début de la suppression sous réserve du paragraphe (5), Fin de la suppressionil est Début de la suppression visé par un certificat de désignation Fin de la suppressiondélivré par le gouvernement provincial concerné conformément à Début de l’insertion la version en vigueur, au moment de la désignation, de Fin de l’insertionl’accord concernant les candidats des provinces que la province en cause a conclu avec le ministre;
b) il Début de la suppression cherche à s’établir dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion est établi en fonction des critères de sélection de Fin de l’insertionla province Début de la suppression qui a délivré Fin de la suppressionDébut de l’insertion approuvés par écrit par Fin de l’insertionle Début de la suppression certificat de désignation. Fin de la suppressionDébut de l’insertion ministre; Fin de l’insertion
c) il est fondé sur le fait que l’étranger qu’il vise est capable de réussir son établissement économique au Canada et cherche à s’établir dans la province qui l’a délivré.
Fin de l’insertionDébut de la suppression Substitution d’appréciation Fin de la suppressionDébut de l’insertion Appréciation par la province Fin de l’insertion
(3) Début de la suppression Si le fait que l’étranger est visé par Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le gouvernement provincial qui délivre Fin de l’insertionle certificat de désignation Début de la suppression mentionné Fin de la suppressionDébut de l’insertion assume la responsabilité exclusive quant Fin de l’insertionà l’Début de la suppression alinéa (2)a) n’est pas un indicateur suffisant Fin de la suppressionDébut de l’insertion appréciation, en fonction des critères de sélection de la province approuvés par écrit par le ministre, à la fois Fin de l’insertionde l’aptitude Début de l’insertion de l’étranger visé par ce certificat Fin de l’insertionà réussir son établissement économique au Canada Début de la suppression , l Fin de la suppressionDébut de l’insertion et de son intention de s Fin de l’insertion’Début de la suppression agent peut, après consultation auprès du gouvernement qui a délivré le certificat, substituer son appréciation aux critères prévus au paragraphe (2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion établir dans cette province Fin de l’insertion.
Note marginale :Confirmation
Fin de la suppression(4) Début de la suppression Toute décision de l’agent au titre du paragraphe (3) doit être confirmée par un autre agent Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, DORS/2026-63, art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 1] Fin de l’insertion
Note marginale :Exclusion
(5) Sous réserve du paragraphe (6), l’étranger visé par le certificat de désignation mentionné Début de la suppression à l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion au paragraphe Fin de l’insertion(2Début de la suppression )a Fin de la suppression) n’est pas considéré comme membre de la catégorie des candidats des provinces dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) il a été désigné du fait de son apport de capitaux;
b) il compte participer ou il a participé à un projet de placement lié à l’immigration.
Note marginale :Exception
a) les capitaux fournis par l’étranger le sont à une entreprise qui est dans la province qui a délivré le certificat de désignation — autre qu’une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux;
b) l’étranger a ou aura le contrôle :
(i) soit d’un pourcentage des capitaux propres de l’entreprise qui est égal ou supérieur à 33 1/3 %,
(ii) soit d’un investissement d’au moins 1 000 000 $ dans les capitaux propres de l’entreprise;
c) l’étranger assure ou assurera la gestion de l’entreprise de façon active et suivie dans la province qui a délivré le certificat de désignation;
d) les conditions du projet de placement dans l’entreprise ne comprennent pas d’option de rachat.
(7) et (8) [Abrogés, DORS/2008-253, art. 10]
Note marginale :Définitions
(9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
pourcentage des capitaux propres
a) Dans le cas d’une entreprise à propriétaire unique, la totalité des capitaux propres contrôlés par l’étranger ou par son époux ou conjoint de fait;
b) dans le cas d’une société par actions, la part des actions du capital social avec droit de vote émises et en circulation que contrôle l’étranger ou son époux ou conjoint de fait;
c) dans le cas d’une société de personnes ou d’une coentreprise, la part des bénéfices ou des pertes portée à l’actif ou au passif de l’étranger ou de son époux ou conjoint de fait. (percentage of equity)
projet de placement lié à l’immigration Stratégie ou plan, selon le cas :
a) dont l’un des objectifs est de faciliter l’immigration au Canada et dont l’un des objectifs des promoteurs est d’obtenir des capitaux;
b) à l’égard de laquelle ou duquel, l’entente ou l’arrangement vise principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège aux termes de la Loi. (immigration- linked investment scheme)
Note marginale :Non-application
(10) Les paragraphes (5), (6) et (9) ne s’appliquent pas à l’étranger visé par le certificat de désignation mentionné Début de la suppression à l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion au paragraphe Fin de l’insertion(2Début de la suppression )a Fin de la suppression) délivré avant le 2 septembre 2008.
Note marginale :Disposition transitoire
Note marginale :Exigences applicables aux membres de la famille qui accompagnent le demandeur
(12) L’étranger qui est un membre de la famille et qui accompagne la personne qui présente une demande au titre de la catégorie des candidats des provinces devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis :
a) la personne qui présente la demande est devenue résident permanent;
b) il n’est pas interdit de territoire.
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