Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227
Article 7.1, tel que modifié par DORS/2026-101, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur du 6 juin 2023 au 4 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 5 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Autorisation de voyage électronique
7.1 (1) À moins qu’il ne soit dispensé de l’obligation d’en obtenir une en vertu du paragraphe (3), l’étranger visé à l’alinéa 7(2)a) qui est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire et qui cherche à entrer au Canada par voie aérienneDébut de l’insertion , ou par bâtiment en provenance directe de Saint-Pierre-et-Miquelon, Fin de l’insertionpour y séjourner temporairement doit obtenir une autorisation de voyage électronique préalablement à son entrée au Canada.
Note marginale :Titulaire d’un visa de résident temporaire
Note marginale :Dispense
(3) Les personnes ci-après sont dispensées de l’obligation d’obtenir une autorisation de voyage électronique :
a) Sa Majesté du chef du Canada ainsi que tout membre de la famille royale;
b) les ressortissants des États-Unis et les personnes légalement admises aux États-Unis à titre de résidents permanents;
d) l’étranger dont l’entrée et le séjour au Canada ont pour seul objet :
(i) d’agir à titre de membre d’équipage d’un moyen de transport aérien, ou de le devenir,
(ii) de transiter au Canada après avoir travaillé à titre de membre d’équipage à bord d’un moyen de transport aérien ou en vue de le faire, pourvu qu’il soit muni d’un titre de transport prévoyant son départ dans les vingt-quatre heures suivant son arrivée;
e) les citoyens français qui sont des résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon et qui cherchent à entrer au Canada en provenance directe de Saint-Pierre-et-Miquelon;
f) l’étranger visé aux alinéas 190(3)b), b.1), c), d), f), g) ou h) Début de l’insertion ou au paragraphe (3 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 1); Fin de l’insertion
g) l’étranger qui cherche à entrer au Canada à bord d’un bâtiment qui offre de l’hébergement de nuit pour au moins cent personnes, à l’exception des membres d’équipage.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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