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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227

Article 35, tel que modifié par DORS/2026-149, art. 2

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Transit

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les personnes ci-après sont des personnes qui ne cherchent pas à entrer au Canada mais qui font une demande de transit pour l’application du paragraphe 15(1) de la Loi :

a) dans les aéroports où il existe des installations des États-Unis pour procéder au précontrôle des passagers en transit, les passagers en transit bénéficiant d’un précontrôle;

b) dans tout aéroport, les passagers venant de tout pays qui transitent par le Canada vers un pays autre que le Canada et qui demeurent dans l’espace de transit isolé Début de l’insertion ou la zone d’attente désignée Fin de l’insertion.

Note marginale :Contrôle obligatoire

(2) Toute personne cherchant à sortir d’un espace de transit isolé Début de l’insertion ou d’une zone d’attente désignée Fin de l’insertiondoit se soumettre immédiatement au contrôle.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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