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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS/2002-227

Article 13.2, tel que modifié par DORS/2026-68, art. 53

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Obligation générale

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) L’organisme désigné en vertu du paragraphe 91(5) de la Loi fournit au ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chacun de ses exercices financiers, les renseignements et documents suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) son rapport annuel le plus récent;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) son état financier le plus récent et le rapport du vérificateur sur cet état financier;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) son acte constitutif, dans lequel sont indiqués les changements qui y ont été apportés depuis la dernière fois qu’il a été fourni au ministre conformément au présent article;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) ses règlements administratifs, dans lesquels sont indiqués les changements qui y ont été apportés depuis la dernière fois qu’ils ont été fournis au ministre conformément au présent article;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) le procès-verbal de chacune des assemblées générales de ses membres tenues au cours de son dernier exercice financier terminé;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) le cas échéant, le mandat de son conseil d’administration, dans lequel sont indiqués les changements qui y ont été apportés depuis la dernière fois qu’il a été fourni au ministre conformément au présent article;

Fin de la suppression
Début de la suppression

g) le cas échéant, le code sur les conflits d’intérêts régissant ses administrateurs, dans lequel sont indiqués les changements qui y ont été apportés depuis la dernière fois qu’il a été fourni au ministre conformément au présent article;

Fin de la suppression
Début de la suppression

h) les nom et qualifications professionnelles de chacun de ses administrateurs et la durée de leur mandat ainsi que tout changement apporté à la composition de son conseil d’administration depuis la dernière fois que le nom des administrateurs a été fourni au ministre conformément au présent article;

Fin de la suppression
Début de la suppression

i) le procès-verbal de chacune des réunions de son conseil d’administration tenues au cours de son dernier exercice financier terminé;

Fin de la suppression
Début de la suppression

j) le cas échéant, les nom, mandat et composition de ses comités exécutifs ainsi que les nom et qualifications professionnelles de chacun de leurs membres;

Fin de la suppression
Début de la suppression

k) le cas échéant, le procès-verbal de chacune des réunions de ses comités exécutifs tenues au cours de son dernier exercice financier terminé;

Fin de la suppression
Début de la suppression

l) toute somme versée à ses administrateurs et à ses dirigeants à titre de rémunération et tout avantage pécuniaire ou financier accordé à ceux-ci, au cours de son dernier exercice financier terminé;

Fin de la suppression
Début de la suppression

m) les nom et numéro de membre de chacun de ses membres;

Fin de la suppression
Début de la suppression

n) les règles régissant la conduite de ses membres, dans lesquelles sont indiqués les changements qui y ont été apportés depuis la dernière fois qu’elles ont été fournies au ministre conformément au présent article;

Fin de la suppression
Début de la suppression

o) des renseignements dépersonnalisés sur le nombre et le type de toute plainte qu’il a reçue au cours de son dernier exercice financier terminé à l’égard de la conduite de l’un ou l’autre de ses membres, y compris la répartition des plaintes selon leur type, leur pays d’origine et, dans le cas du Canada, leur province d’origine, ainsi que les mesures qu’il a prises pour le traitement de ces plaintes, toute décision qu’il a rendue relativement à ces plaintes et toute sanction qu’il a imposée;

Fin de la suppression
Début de la suppression

p) des renseignements dépersonnalisés, présentés sous forme globale, sur toute enquête qu’il a menée au cours de son dernier exercice financier terminé sur la conduite de l’un ou l’autre de ses membres vraisemblablement non conforme aux règles de la profession de celui-ci ou aux règles d’éthique;

Fin de la suppression
Début de la suppression

q) le montant de tous frais qu’il exige de ses membres, y compris le montant de la cotisation à payer pour être membre de l’organisme, et tout changement apporté à ceux-ci depuis la dernière fois qu’ils ont été fournis au ministre conformément au présent article;

Fin de la suppression
Début de la suppression

r) le cas échéant, la nature et le montant de ses frais de représentation, d’accueil, de repas, de transport, d’hébergement et de formation et de ses frais accessoires engagés par toute personne au cours de son dernier exercice financier terminé ainsi que le nom de cette personne;

Fin de la suppression
Début de la suppression

s) toute exigence de formation qu’il impose à ses membres;

Fin de la suppression
Début de la suppression

t) des renseignements sur la formation qu’il a offerte à ses membres au cours de son dernier exercice financier terminé, notamment :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) les qualifications professionnelles exigées des formateurs,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) la mention, parmi les cours offerts, de ceux qui étaient obligatoires,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) tout mode d’évaluation et tout critère de réussite,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iv) les nom et qualifications professionnelles de chaque formateur.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Obligation ponctuelle

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Si la capacité de l’organisme désigné de régir ses membres dans l’intérêt public de manière que ces derniers représentent ou conseillent les personnes en conformité avec les règles de leur profession et les règles d’éthique semble compromise, l’organisme fournit au ministre — dans les dix jours ouvrables suivant sa réception de l’avis du ministre indiquant cette situation et mentionnant ceux, parmi les renseignements et documents prévus aux alinéas (1)c) à t), qui sont nécessaires pour aider le ministre à vérifier si l’organisme régit ses membres dans l’intérêt public de manière que ces derniers représentent ou conseillent les personnes en conformité avec les règles de leur profession et les règles d’éthique — les renseignements et documents mentionnés dans cet avis.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Renseignements caviardés

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Les renseignements et documents prévus aux paragraphes (1) et (2) peuvent être fournis au ministre sous forme caviardée afin d’omettre les renseignements protégés par le privilège relatif au litige — en droit civil, l’immunité de divulgation — ou par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Transmission électronique

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Malgré le paragraphe 13(1), les documents et renseignements prévus aux paragraphes (1) et (2) peuvent être fournis au ministre par voie électronique.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, DORS/2026-68, art. 53]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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