Aller au contenu

Règlement de pêche de l’Ontario (2007) DORS/2007-237

Article 13, tel que modifié par DORS/2023-245, art. 8

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

13 (1) Le ministre provincial peut, par ordonnance, modifier toute période de fermeture, tout contingentDébut de l’insertion , tout engin ou équipement de pêche Fin de l’insertionou toute limite de taille Début de l’insertion ou de poids Fin de l’insertionde poisson à l’égard de tout ou partie d’un secteur.

(2) S’il modifie une période de fermeture, un contingentDébut de l’insertion , un engin ou équipement de pêche Fin de l’insertionou une limite de taille Début de l’insertion ou de poids Fin de l’insertionde poisson, le ministre provincial notifie les personnes touchées ou susceptibles d’être touchées par la modification, par un ou plusieurs des moyens suivants :

a) un avis émis sur les ondes d’une station radio;

b) un avis publié dans un journal;

c) un avis affiché dans le secteur en cause ou dans les environs;

d) un avis donné verbalement ou par écrit;

e) un avis transmis ou affiché par un moyen électronique;

f) un avis publié dans le résumé des règlements de pêche sportive du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 13 — Règlement de pêche de l’Ontario (2007) — Comparer deux versions — Agora