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Règlement de pêche de l’Ontario (2007) DORS/2007-237

Article 7, tel que modifié par DORS/2024-237, art. 16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 février 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) Il est interdit de pêcher ou d’avoir en sa possession du poisson d’une espèce spécialement protégée, à moins d’y être autorisé par un permis délivré en vertu du paragraphe (2).

(2) Le ministre provincial peut délivrer un permis autorisant toute personne à pêcher ou avoir en sa possession du poisson d’une espèce spécialement protégée, si les conditions suivantes sont réunies :

a) la personne est un chercheur qualifié en halieutique travaillant dans un centre de recherche reconnu;

b) elle se livre à ces activités à des fins de conservation ou de protection de l’espèce.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la Début de la suppression personne qui a en sa Fin de la suppressionpossession de l’anguille d’Amérique Début de la suppression et qui a des documents prouvant que celle-ci a été obtenue légalement hors de la province d’Ontario. Fin de la suppressionDébut de l’insertion si : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) s’agissant de l’anguille mesurant 10 cm ou plus de longueur, la personne qui la possède a des documents prouvant que celle-ci a été obtenue légalement hors de la province d’Ontario;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’agissant de l’anguille mesurant moins de 10 cm de longueur, la personne qui la possède y est autorisée au titre du Règlement sur la possession et l’exportation de civelles.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 7 — Règlement de pêche de l’Ontario (2007) — Comparer deux versions — Agora