Règlement de pêche de l’Ontario (2007) DORS/2007-237
Article 7, tel que modifié par DORS/2024-237, art. 16
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 février 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
(2) Le ministre provincial peut délivrer un permis autorisant toute personne à pêcher ou avoir en sa possession du poisson d’une espèce spécialement protégée, si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne est un chercheur qualifié en halieutique travaillant dans un centre de recherche reconnu;
b) elle se livre à ces activités à des fins de conservation ou de protection de l’espèce.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la Début de la suppression personne qui a en sa Fin de la suppressionpossession de l’anguille d’Amérique Début de la suppression et qui a des documents prouvant que celle-ci a été obtenue légalement hors de la province d’Ontario. Fin de la suppressionDébut de l’insertion si : Fin de l’insertion
a) s’agissant de l’anguille mesurant 10 cm ou plus de longueur, la personne qui la possède a des documents prouvant que celle-ci a été obtenue légalement hors de la province d’Ontario;
Fin de l’insertionb) s’agissant de l’anguille mesurant moins de 10 cm de longueur, la personne qui la possède y est autorisée au titre du Règlement sur la possession et l’exportation de civelles.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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