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Règlement sur l’épargne-invalidité DORS/2008-186

Article 5.2, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 97

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

5.2 Début de la suppression Si un choix fait en vertu du paragraphe 146 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2021, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 4(4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 23, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1) de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard du bénéficiaire d’un REEI cesse d’être valide par l’effet de l’alinéa 146.4(4.2)b) de cette loi, l’émetteur du REEI rembourse au ministre le moindre des montants ci-après, dans le délai précisé dans la convention d’émetteur : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 97] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI immédiatement avant que le choix cesse d’être valide;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) le montant déterminé par la formule suivante :

Fin de la suppression
Début de la suppression

A + B – C

Fin de la suppression
Début de la suppression

où :

Fin de la suppression
Début de la suppression

A représente le montant de retenue du REEI immédiatement avant que le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH,

Fin de la suppression
Début de la suppression

B le montant des subventions et bons versés au REEI au cours de la période commençant le jour où le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH et se terminant le jour où le choix cesse d’être valide,

Fin de la suppression
Début de la suppression

C le montant des subventions et bons remboursés depuis le jour où le bénéficiaire a cessé d’être un particulier admissible au CIPH.

Fin de la suppression
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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