Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH) DORS/2010-150
Article 2, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 112
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Personne visée
2 Pour l’application du paragraphe 278.1(2.1) de la Loi, la personne, sauf une institution financière désignée particulière, qui est un inscrit est une personne visée pour une période de déclaration comprise dans son exercice si, selon le cas :
a) elle n’est pas un organisme de bienfaisanceDébut de la suppression et le montant déterminant qui lui est applicable pour l’exercice, déterminé selon le paragraphe 249(1) de la Loi, excède 1 500 000 $ Fin de la suppression;
c) elle est un constructeur qui, selon le cas :
(iii) est réputé, pour l’application de la Loi, avoir perçu un montant de taxe, au cours de la période de déclaration, par l’effet des alinéas 51(1)e), 52(1)e), 53(1)e), 58.04(1)e), 58.05(1)e) ou 58.06(1)e) du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée;
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