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Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs DORS/2012-294

Article 6.1, tel que modifié par DORS/2023-61, art. 1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 mars 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 mars 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Provinces désignées

 Les provinces ci-après sont désignées pour l’application de la Loi :

a) l’Ontario;

a.1) le Québec;

b) la Nouvelle-Écosse;

Début de l’insertion

b.1) le Nouveau-Brunswick;

Fin de l’insertion

c) le Manitoba;

c.1) la Colombie-Britannique;

d) la Saskatchewan.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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