Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs DORS/2012-294
Article 6.1, tel que modifié par DORS/2023-61, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 mars 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 mars 2023 (version en vigueur)
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