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Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux DORS/2012-69

Article 65, tel que modifié par DORS/2021-60, art. 9

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mars 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Méthodes de ventilation

65 Il est interdit d’utiliser une méthode de ventilation pour évacuer les résidus de cargaison pour l’application des alinéas 63(Début de la suppression 1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 Fin de l’insertion)c) ou 64(3)c) à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a) la substance liquide nocive déchargée a une tension de vapeur de plus de 5 kPa à 20 °C;

b) la ventilation est effectuée conformément aux articles 2 et 4 de l’appendice 7 de l’Annexe II de MARPOL.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 65 — Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux — Comparer deux versions — Agora