Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux DORS/2012-69
Article 65, tel que modifié par DORS/2021-60, art. 9
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mars 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Méthodes de ventilation
65 Il est interdit d’utiliser une méthode de ventilation pour évacuer les résidus de cargaison pour l’application des alinéas 63(Début de la suppression 1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 Fin de l’insertion)c) ou 64(3)c) à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
a) la substance liquide nocive déchargée a une tension de vapeur de plus de 5 kPa à 20 °C;
b) la ventilation est effectuée conformément aux articles 2 et 4 de l’appendice 7 de l’Annexe II de MARPOL.
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