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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58

Article 3.01, tel que modifié par DORS/2022-31, art. 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 février 2022
Version postérieure
En vigueur du 28 février 2022 au 6 décembre 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Nouveau financement par emprunt — trente jours

 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse trente jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :

a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;

b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2;

c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2.

Note marginale :Nouveau financement par emprunt — quatre-vingt-dix jours

(1.1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :

a) à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3;

b) aux biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3;

c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3.

Début de l’insertion

(1.2) [Abrogé, DORS/2022-31, art. 3]

Fin de l’insertion

Note marginale :Non-application

(2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie aux annexes 2 ou 3.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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