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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58

Article 1, tel que modifié par DORS/2022-74, art. 1

Version antérieure
En vigueur du 28 février 2022 au 4 avril 2022
Version postérieure
En vigueur du 5 avril 2022 au 17 mai 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Convention[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

pension[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]

personne désignée Toute personne qui se trouve en Russie ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3. (designated person)

Russie La Fédération de Russie. Y sont assimilés :

a) ses subdivisions politiques;

b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Russia)

Début de l’insertion

technologie Toute forme de données techniques ou d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technology)

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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