Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58
Article 1, tel que modifié par DORS/2022-74, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur du 28 février 2022 au 4 avril 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 5 avril 2022 au 17 mai 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Convention[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
pension[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]
personne désignée Toute personne qui se trouve en Russie ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3. (designated person)
Russie La Fédération de Russie. Y sont assimilés :
a) ses subdivisions politiques;
b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;
c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Russia)
technologie Toute forme de données techniques ou d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technology)
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