Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58
Article 3.07, ajouté par DORS/2022-74, art. 3
- Version
- En vigueur du 5 avril 2022 au 6 décembre 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Assurance — aéronautique et aérospatiale
Fin de l’insertion3.7 (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir des services d’assurance ou de réassurance à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve ou au profit de celles-ci, à l’égard des marchandises visées au chapitre 88 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes, ou d’une technologie liée à l’une des marchandises qui y est visée.
Fin de l’insertionNote marginale :Assurance en cours
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.