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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58

Article 3.07, ajouté par DORS/2022-74, art. 3

Version
En vigueur du 5 avril 2022 au 6 décembre 2022

Texte suppriméTexte ajouté

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Début de l’insertion

Note marginale :Assurance — aéronautique et aérospatiale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir des services d’assurance ou de réassurance à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve ou au profit de celles-ci, à l’égard des marchandises visées au chapitre 88 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes, ou d’une technologie liée à l’une des marchandises qui y est visée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Assurance en cours

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique à l’assurance ou la réassurance en cours d’effet qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent article.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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