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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58

Article 5, tel que modifié par DORS/2022-74, art. 4

Version antérieure
En vigueur du 24 mars 2022 au 4 avril 2022
Version postérieure
En vigueur du 5 avril 2022 au 17 mai 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Participation à une activité interdite

5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite Début de la suppression aux termes des Fin de la suppressionDébut de l’insertion par les Fin de l’insertionarticles 3 à 3.Début de la suppression 6 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 7 Fin de l’insertion, qui y contribue ou qui vise à le faire.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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