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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58

Article 5, tel que modifié par DORS/2022-125, art. 2

Version antérieure
En vigueur du 18 mai 2022 au 6 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 7 juin 2022 au 7 juillet 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Participation à une activité interdite

5 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.Début de la suppression 9 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 10 Fin de l’insertion, qui y contribue ou qui vise à le faire.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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