Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58
Article 1, tel que modifié par DORS/2024-32, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur du 4 août 2023 au 20 février 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 21 février 2024 au 20 février 2025
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Convention[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]
dispositif de communication S’entend de l’un ou l’autre des éléments suivants :
a) les calculateurs;
b) les disques durs, les dispositifs de stockage à semi-conducteurs et tout autre dispositif de mémoire;
c) les unités de commande d’entrée-sortie, autres que les contrôleurs industriels conçus pour le traitement chimique;
d) les accélérateurs graphiques et les coprocesseurs graphiques;
e) les moniteurs;
f) les imprimantes;
g) les modems, les contrôleurs d’accès au réseau et les contrôleurs de communications;
h) les claviers, les souris et les dispositifs similaires;
i) les téléphones mobiles, notamment les téléphones cellulaires et satellites, les assistants numériques personnels, les modules d’identité d’abonné (cartes SIM) et les dispositifs similaires;
j) l’équipement de sécurité de l’information et les périphériques;
k) les caméras numériques et les cartes mémoire;
l) les récepteurs de télévision et de radio;
m) les dispositifs d’enregistrement;
Liste des marchandises et technologies réglementées La Liste des marchandises et technologies réglementées préparée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et publiée sur son site Web, avec ses modifications successives. (Restricted Goods and Technologies List)
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
pension[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]
personne désignéeDébut de la suppression Toute personne qui se trouve en Russie ou qui est ou était un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie aux annexes Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, DORS/2024-32, art. Fin de l’insertion1Début de la suppression , 2 ou 3. (designated person) Fin de la suppressionDébut de l’insertion ] Fin de l’insertion
Russie La Fédération de Russie. Y sont assimilés :
a) ses subdivisions politiques;
b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;
c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Russia)
technologie Toute forme de données techniques ou d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technology)
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