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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58

Article 3.01, tel que modifié par DORS/2024-32, art. 17

Version antérieure
En vigueur du 7 décembre 2022 au 20 février 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 21 février 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Nouveau financement par emprunt — trente jours

 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse trente jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :

a) à une personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressiondont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à l’annexe 2;

b) aux biens d’une personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressiondont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à l’annexe 2;

c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressiondont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à l’annexe 2.

Note marginale :Nouveau financement par emprunt — quatre-vingt-dix jours

(1.1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, incluant une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou la fourniture a trait :

a) à une personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressiondont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à l’annexe 3;

b) aux biens d’une personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressiondont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à l’annexe 3;

c) aux droits ou intérêts sur les biens d’une personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressiondont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à l’annexe 3.

(1.2) [Abrogé, DORS/2022-31, art. 3]

Note marginale :Non-application

(2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas si les activités qui y sont visées ont été entreprises avant l’inscription de la personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressionen cause sur la liste établie aux annexes 2 ou 3.

7 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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