Aller au contenu

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58

Article 4, tel que modifié par DORS/2024-32, art. 17

Version antérieure
En vigueur du 24 février 2022 au 20 février 2024
Version postérieure
En vigueur du 21 février 2024 au 12 juin 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Non-application

 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

a) tout paiement fait par une personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressiondont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à l’annexe 1 ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant l’inscription de cette personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressionsur la liste établie à cette annexe, à la condition qu’il ne soit pas fait à une personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressiondont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à cette annexe ou pour son bénéfice;

b) toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime de rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite, toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger;

c) toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;

d) toute transaction relative aux organisations internationales ayant un statut diplomatique, aux institutions des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;

e) toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom Début de la suppression n’est Fin de la suppressionDébut de l’insertion ne figure Fin de l’insertionpas Début de la suppression inscrit Fin de la suppressionsur la liste établie à l’annexe 1 les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressiondont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à cette annexe à la date où son nom a été inscrit sur cette liste;

f) les services financiers requis pour qu’une personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressiondont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à l’annexe 1 obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;

g) toute opération Début de la suppression nécessaire effectuée auprès d’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion à laquelle est partie Fin de l’insertionune personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressiondont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à l’annexe 1Début de l’insertion , si l’opération est requise Fin de l’insertionà l’égard des remboursements Début de l’insertion — Fin de l’insertionà toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger Début de l’insertion — Fin de l’insertiond’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom Début de la suppression n’est Fin de la suppressionDébut de l’insertion ne figure Fin de l’insertionpas Début de la suppression inscrit sur la liste établie à cette annexe ou avec une personne désignée avant l’inscription de son nom Fin de la suppressionsur la liste établie à cette annexe, Début de la suppression le fait de faire valoir Fin de la suppressionDébut de l’insertion et du recouvrement Fin de l’insertionou de Début de la suppression réaliser des Fin de la suppressionDébut de l’insertion la réalisation de Fin de l’insertionsûretés relatives à de tels emprunts ou Début de la suppression les Fin de la suppressionDébut de l’insertion des Fin de l’insertionpaiements effectués par leurs garantsDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

h) de toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1, si l’opération est requise à l’égard de remboursements — à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger — d’emprunts contractés avant que son nom ne figure sur la liste établie à cette annexe, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants.

Fin de l’insertion
5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 4 — Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie — Comparer deux versions — Agora