Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58
Article 7, tel que modifié par DORS/2024-32, art. 17
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 20 février 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 21 février 2024 au 12 juin 2025
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Obligation de communication
a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, direct ou indirect, de toute personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressiondont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à l’annexe 1 ou de toute entité appartenant à celle-ci ou étant contrôlée par elle;
Note marginale :Immunité
(2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).
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