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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58

Article 7, tel que modifié par DORS/2024-32, art. 17

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 20 février 2024
Version postérieure
En vigueur du 21 février 2024 au 12 juin 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Obligation de communication

 (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :

a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, direct ou indirect, de toute personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressiondont le nom Début de la suppression est inscrit Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure Fin de l’insertionsur la liste établie à l’annexe 1 ou de toute entité appartenant à celle-ci ou étant contrôlée par elle;

b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

Note marginale :Immunité

(2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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