Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58
Article 8, tel que modifié par DORS/2024-32, art. 4
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 20 février 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 21 février 2024 au 20 février 2025
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de radiation
8 (1) Toute personne Début de la suppression désignée peut demander par écrit au ministre de radier son Fin de la suppressionDébut de l’insertion dont le Fin de l’insertionnom Début de la suppression de Fin de la suppressionDébut de l’insertion figure sur Fin de l’insertionla liste établie aux annexes 1, 2 ou 3 Début de l’insertion peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom Fin de l’insertion.
Note marginale :Recommandation
(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
Note marginale :Décision
(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.
Note marginale :Avis
(4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.
Note marginale :Nouvelle demande
(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.
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