Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58
Article 9, tel que modifié par DORS/2024-32, art. 5
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 20 février 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 21 février 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande d’attestation
9 (1) Début de la suppression Toute Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Fin de l’insertionpersonne Début de la suppression qui affirme ne pas être Fin de la suppressionDébut de l’insertion dont le nom est identique ou semblable à celui d’ Fin de l’insertionune personne Début de la suppression désignée Fin de la suppressionDébut de l’insertion dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3 Fin de l’insertionpeut demander Début de l’insertion par écrit Fin de l’insertionau ministre Début de l’insertion de lui délivrer Fin de l’insertionune attestation portant qu’elle n’est pas la personne Début de la suppression qui a été désignée en application des articles 2 ou 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion dont le nom figure sur la liste Fin de l’insertion.Début de la suppression 1. Fin de la suppression
Début de la suppression Attestation Fin de la suppressionDébut de l’insertion Décision du ministre Fin de l’insertion
(2) Début de la suppression S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion Dans Fin de l’insertionles trente jours suivant la réception de la demandeDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion , le ministre : Fin de l’insertion
a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3, délivre l’attestation;
Fin de l’insertionb) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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