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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58

Article 1, tel que modifié par DORS/2025-33, art. 1

Version antérieure
En vigueur du 21 février 2024 au 20 février 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 21 février 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Convention[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]

dispositif de communication S’entend de l’un ou l’autre des éléments suivants :

a) les calculateurs;

b) les disques durs, les dispositifs de stockage à semi-conducteurs et tout autre dispositif de mémoire;

c) les unités de commande d’entrée-sortie, autres que les contrôleurs industriels conçus pour le traitement chimique;

d) les accélérateurs graphiques et les coprocesseurs graphiques;

e) les moniteurs;

f) les imprimantes;

g) les modems, les contrôleurs d’accès au réseau et les contrôleurs de communications;

h) les claviers, les souris et les dispositifs similaires;

i) les téléphones mobiles, notamment les téléphones cellulaires et satellites, les assistants numériques personnels, les modules d’identité d’abonné (cartes SIM) et les dispositifs similaires;

j) l’équipement de sécurité de l’information et les périphériques;

k) les caméras numériques et les cartes mémoire;

l) les récepteurs de télévision et de radio;

m) les dispositifs d’enregistrement;

n) les piles, les batteries, les chargeurs, les étuis et les accessoires des marchandises visées aux alinéas a) à m);

o) les logiciels, sauf le code source de chiffrement, destinés à être utilisés avec les marchandises visées aux alinéas a) à n). (consumer communication device)

Liste des marchandises et technologies réglementées La Liste des marchandises et technologies réglementées préparée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et publiée sur son site Web, avec ses modifications successives. (Restricted Goods and Technologies List)

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

Début de l’insertion

numéro OMI  Le numéro d’identification unique à sept chiffres requis par la règle XI-1/3 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. (IMO number)

Fin de l’insertion

pension[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]

personne désignée[Abrogée, DORS/2024-32, art. 1]

Russie La Fédération de Russie. Y sont assimilés :

a) ses subdivisions politiques;

b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Russia)

technologie Toute forme de données techniques ou d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technology)

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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