Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58
Article 8, tel que modifié par DORS/2025-33, art. 5
- Version antérieure
- En vigueur du 21 février 2024 au 20 février 2025
- Version postérieure
- En vigueur du 21 février 2025 au 11 juin 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de radiation
8 (1) Toute personne Début de la suppression dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3 Fin de la suppressionpeut demander par écrit au ministreDébut de la suppression d’en radier son nom. Fin de la suppressionDébut de l’insertion , selon le cas : Fin de l’insertion
b) que la mention du navire dont elle est propriétaire ou qu’elle exploite ou gère soit radiée de l’annexe 1.1.
Fin de l’insertionNote marginale :Recommandation
(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
Note marginale :Décision
(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.
Note marginale :Avis
(4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.
Note marginale :Nouvelle demande
(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.
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