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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2014-58

Article 8, tel que modifié par DORS/2025-33, art. 5

Version antérieure
En vigueur du 21 février 2024 au 20 février 2025
Version postérieure
En vigueur du 21 février 2025 au 11 juin 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Demande de radiation

8 (1) Toute personne Début de la suppression dont le nom figure sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3 Fin de la suppressionpeut demander par écrit au ministreDébut de la suppression d’en radier son nom. Fin de la suppressionDébut de l’insertion , selon le cas : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) que son nom soit radié de l’annexe 1, 2 ou 3;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) que la mention du navire dont elle est propriétaire ou qu’elle exploite ou gère soit radiée de l’annexe 1.1.

Fin de l’insertion

Note marginale :Recommandation

(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

Note marginale :Décision

(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

Note marginale :Avis

(4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.

Note marginale :Nouvelle demande

(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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