Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes DORS/2015-121
Article 30, tel que modifié par DORS/2026-93, art. 4
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 mai 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 mai 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Exigences
30 (1) Toute personne qui fait l’objet d’une instruction donnée en vertu des paragraphes Début de l’insertion 19(3), Fin de l’insertion22(2), 26(1) ou 27(1) :
a) doit respecter les exigences spécifiées dans l’instruction;
b) ne peut exercer aucune activité qui va à l’encontre des exigences spécifiées dans l’instruction.
Note marginale :Interdiction
(2) Il est interdit d’accéder aux endroits suivants :
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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