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Règlement sur la protection des passagers aériens DORS/2019-150

Article 2, tel que modifié par DORS/2022-134, art. 1(F)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 7 septembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 8 septembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Responsabilité du transporteur

 (1) Le transporteur qui exploite un vol est responsable envers les passagers des obligations prévues aux article 7 à 22 et 24, ou, si elles leur sont plus avantageuses, celles figurant dans le tarif visant le même sujet.

Note marginale :Responsabilité solidaire

(2) Toutefois, si un transporteur transporte des passagers pour le compte d’un transporteur dans le cadre d’une entente commerciale avec celui-ci, les transporteurs sont solidairement responsables envers les passagers des obligations prévues aux articles 7, 22 et 24, ou, si les obligations envers les passagers sont plus avantageuses, celles figurant dans le tarif visant le même sujet.

Note marginale :Titre de voyage

(3) Le transporteur émetteur d’un titre de voyage à un passager est responsable envers Début de la suppression se Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce Fin de l’insertiondernier des obligations prévues aux articles 5 et 6 ou, Début de l’insertion si elles prévoient des conditions plus avantageuses pour celui-ci, Fin de l’insertionde celles Début de la suppression figurants Fin de la suppressionDébut de l’insertion figurant Fin de l’insertiondans les tarifs applicables et concernant les mêmes sujetsDébut de la suppression si elles prévoient des conditions plus avantageuses pour les passagers Fin de la suppression.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2 — Règlement sur la protection des passagers aériens — Comparer deux versions — Agora