Règlement sur les chalets situés dans les parcs nationaux du Canada DORS/79-398
Article 10
- Version
- En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
10 La demande de permis d’aménagement n’ayant pas pour objet le déménagement ou la démolition d’un chalet ou d’une dépendance, ni la réparation de sa charpente, doit être accompagnée des documents suivants :
a) les plans montrant le schéma de l’intérieur et de l’extérieur du bâtiment;
b) les plans de situation.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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