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Règlement sur les chalets situés dans les parcs nationaux du Canada DORS/79-398

Article 12

Version
En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Il est interdit de construire, de modifier, de réparer ou d’agrandir un chalet ou une dépendance sauf selon les normes d’entretien minimales suivantes :

a) la charpente doit être maintenue en bon état et être capable de soutenir sans danger son propre poids et toute charge pertinente;

b) les matériaux endommagés, pourris ou comportant quelque autre signe de détérioration doivent être réparés ou remplacés;

c) les murs extérieurs doivent être protégés des dommages causés par le temps, la pourriture et les insectes en les peignant, en les restaurant ou en les réparant, en posant un chaperon ou un solin et en imperméabilisant les joints au besoin;

d) le toit, sa planche de bordure, son soffite, sa corniche et son solin doivent être maintenus étanches pour prévenir les fuites d’eau dans l’habitation;

e) les portes, les cadres de portes et de fenêtres, les chassis et les chambranles pourris ou endommagés, les vitres brisées et la quincaillerie manquante ou défectueuse des portes et des fenêtres doivent être réparés ou remplacés;

f) les escaliers extérieurs ou les porches doivent être maintenus en bon état afin de prévenir tout accident et les girons, les contremarches et les éléments de charpente pourris ou détériorés doivent être réparés ou remplacés;

g) la plomberie, les tuyaux de drainage, les conduites d’eau et les accessoires de plomberie doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et exempts de fuites et de défauts; et

h) lorsque la sécurité d’un chalet exige le respect de normes minimales en électricité, ses installations électriques et son câblage doivent être conformes aux exigences

(i) de la partie 1 du C22.1 du « Code canadien de l’électricité » de l’Association canadienne de normalisation, et

(ii) des lois de la province dans laquelle se trouve le parc; et

i) le câblage et les appareils électriques s’y trouvant ou y étant utilisés doivent être maintenus en bon état de fonctionnement.

(2) Aucun locataire ne doit laisser son chalet ou une dépendance se détériorer au-delà des normes établies au paragraphe (1).

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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