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Règlement sur les chalets situés dans les parcs nationaux du Canada DORS/79-398

Article 19

Version
En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Il est interdit

a) de reconstruire, d’agrandir ou de construire un bâtiment sur un lot sans aménager en même temps un stationnement privé à l’emplacement approuvé par le directeur; ou

b) d’aménager un stationnement privé dans une cour avant ou une cour latérale donnant sur une rue, sauf si l’emplacement du chalet ainsi que le terrain ne permettent pas, selon le directeur, d’autre choix raisonnable.

(2) Chaque place du stationnement privé doit mesurer au moins six mètres sur trois.

(3) Il doit y avoir, sur un lot, au moins une place de stationnement privé.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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