Aller au contenu

Règlement sur les chalets situés dans les parcs nationaux du Canada DORS/79-398

Article 6

Version
En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 Les dépendances construites, modifiées, reconstruites ou agrandies après l’entrée en vigueur du présent règlement doivent être conformes aux spécifications suivantes :

a) l’aire de plancher totale de toutes les dépendances situées sur le lot ne peut dépasser 37 mètres carrés;

b) la dépendance doit

(i) se trouver à au moins cinq mètres du chalet, abstraction faite des saillies, et

(ii) être, abstraction faite des saillies, à au moins

(A) un mètre des limites du terrain, si elles sont situées dans une cour latérale ou arrière qui ne donne pas sur une rue, ou

(B) cinq mètres des limites du terrain, si elles se trouvent dans une cour latérale ou arrière qui donne sur une rue;

c) la dépendance ne peut être construite dans la cour avant;

d) la dépendance ne peut dépasser trois mètres de hauteur ni avoir plus d’un étage;

e) les matériaux de construction utilisés pour la finition extérieure de la dépendance doivent être de la même qualité que ceux qui ont servi à la construction du chalet; et

f) l’apparence de la dépendance doit être compatible avec le chalet et les caractéristiques naturelles du parc dans lequel elle est située;

g) l’aménagement ne nuit pas aux caractéristiques du voisinage.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.