Règlement sur les chalets situés dans les parcs nationaux du Canada DORS/79-398
Article 7
- Version
- En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
(2) Chaque demande de permis d’aménagement doit être faite sur un formulaire fourni par le directeur et être accompagnée d’un droit de 50 $, qui n’est pas remboursable.
(3) Lorsque la demande est approuvée, ce droit accompagnant la demande est déduit de celui perçu pour l’émission du permis d’aménagement.
(4) Le directeur délivre un permis d’aménagement lorsque :
(5) Lorsque la demande d’un permis d’aménagement est approuvée, le demandeur paye les droits applicables suivants :
a) dans le cas d’une réparation mineure, 60 $;
b) dans le cas d’une réparation majeure, 100 $.
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