Règlement de 1983 sur les aliments du bétail DORS/83-593
Article 3
- Version
- En vigueur jusqu’au 18 juin 2024
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3 Les aliments suivants sont exemptés de l’application de la Loi et du présent règlement :
a) les aliments destinés à l’exportation hors du Canada et étiquetés comme tel;
c) les aliments, autres que les aliments nouveaux, qui sont fabriqués à des fins expérimentales dans ou pour un établissement de recherches gouvernemental, universitaire ou privé et qui sont servis aux animaux de ferme appartenant à cet établissement ou relevant de sa surveillance directe, si l’établissement accepte la responsabilité d’éliminer de façon sécuritaire tout produit animal obtenu à partir de ces aliments;
c.1) les aliments, autres que les aliments nouveaux, importés au Canada par un établissement de recherches gouvernemental, universitaire ou privé pour être soumis à un essai de nature expérimentale, si les conditions suivantes sont réunies :
(i) l’importateur a soumis par écrit au président de l’Agence, avant l’importation, les renseignements relatifs au lieu d’exécution de l’essai, la description complète des ingrédients des aliments en cause, la quantité totale d’aliments nécessaires à l’essai, la quantité d’aliments dans chaque envoi, ainsi que la date d’importation des aliments et leur point d’entrée,
(ii) l’importateur a reçu l’approbation du président de l’Agence pour l’importation et accepte la responsabilité d’éliminer de façon sécuritaire tout produit animal obtenu à partir de ces aliments;
d) les aliments contenant une substance médicatrice fabriquée conformément à l’article C.08.005 du Règlement sur les aliments et drogues, aux fins des épreuves cliniques sur les nouvelles drogues;
e) les aliments complets :
(i) emballés dans des contenants d’au plus 5 kg, masse nette, et
(ii) devant être servis à du bétail non destiné à l’alimentation humaine.
f) [Abrogé, DORS/97-6, art. 3]
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